ARTICLES2018-11-23T22:06:38+01:00

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Médiation en Espagne, bientôt obligatoire?

Un avant-projet de loi pourrait imposer la tentative de médiation en Espagne dans un important nombre de matières Médiation en […]

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne

Arbitrage et contrat d’agence en Espagne sont compatibles, tel que confirmé par la jurisprudence et la doctrine scientifique Compétence territoriale […]

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Traitement fiscal d’une donation en Espagne

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L’exequatur entre pays de l’UE est actuellement régi par le Règlement UE nº 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et […]

Le régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)

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Suppression de l’exéquatur dans l’UE

Le 10 janvier 2015 s’est consacrée la suppression de l’exéquatur dans l’UE, avec l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 de l’UE dit «Bruxelles I bis», […]

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