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Traitement fiscal d’une donation en Espagne
Comment planifier fiscalement une donation en Espagne? Avant de réaliser ou de recevoir une donation en Espagne, il est nécessaire […]
Exequatur: Quelle est la VRAIE date d’entrée en vigueur de la refonte du Règlement Bruxelles I?
L’exequatur entre pays de l’UE est actuellement régi par le Règlement UE nº 1215/2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et […]
Le régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)
Le régime fiscal des sociétés holding en Espagne (ETVE) est un régime spécial applicable aux sociétés dont l’objet social est […]
Propriété intellectuelle et dommage moral: La Cour de Justice de l’UE se prononce
La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE« ) a émis le 17 mars 2016 un jugement en réponse à une demande […]
Comment puis-je récupérer ma créance à travers une procédure collective en Espagne dite « nécessaire » ?
Si vous cherchez sur Google « Concurso necesario en España » (procédure collective en Espagne dite « nécessaire »), vous n’obtiendrez pas beaucoup de […]
Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne?
Une procédure collective en Espagne de type volontaire (« Concurso voluntario ») permet à tout débiteur de déclarer devant un Juge sa […]
Suppression de l’exéquatur dans l’UE
Le 10 janvier 2015 s’est consacrée la suppression de l’exéquatur dans l’UE, avec l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 de l’UE dit «Bruxelles I bis», […]
Recherche de biens et insolvabilité
Vous trouverez ci-joint la présentation effectuée par notre cabinet au Séminaire AIJA qui a eu lieu à Gênes le 26 Septembre 2014, […]
« Juzgados de lo Mercantil » et Tribunaux de Commerce: est-ce la même chose?
Les Tribunaux de Commerce en France et les Juzgados de lo Mercantil en Espagne, même s’ils ont des compétences relativement […]
Tutelle judiciaire de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne: les mesures préliminaires
Les mesures préliminaires consistent en une série de démarches, ordonnés par un tribunal civil, pour l’obtention de données sur l’origine […]