ARTICLES2018-11-23T22:06:38+01:00

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Le régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)

Le régime fiscal des sociétés holding en Espagne (ETVE) est un régime spécial applicable aux sociétés dont l’objet social est […]

Propriété intellectuelle et dommage moral: La Cour de Justice de l’UE se prononce

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE« ) a émis le 17 mars 2016 un jugement en réponse à une demande […]

Procédure collective en Espagne dite « nécessaire »: quels avantages pour le créancier diligent?

Si vous recherchez sur Google « Concurso necesario en España » (procédure collective en Espagne dite « nécessaire »), vous n’obtiendrez pas beaucoup de […]

Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne dite « volontaire »?

Une procédure collective en Espagne de type volontaire (« Concurso voluntario ») permet à tout débiteur de cesser ses payments […]

Suppression de l’exéquatur dans l’UE

Le 10 janvier 2015 s’est consacrée la suppression de l’exéquatur dans l’UE, avec l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 de l’UE dit «Bruxelles I bis», […]

Recherche de biens et insolvabilité

Vous trouverez ci-joint la présentation effectuée par notre cabinet au Séminaire AIJA qui a eu lieu à Gênes le 26 Septembre 2014, […]

« Juzgados de lo Mercantil » et Tribunaux de Commerce: est-ce la même chose?

Les Tribunaux de Commerce en France et les Juzgados de lo Mercantil en Espagne, même s’ils ont des compétences relativement […]

Tutelle judiciaire de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne: les mesures préliminaires

Les mesures préliminaires consistent en une série de démarches, ordonnés par un tribunal civil, pour l’obtention de données sur l’origine […]

Normes contre le blanchiment de capitaux: les obligations d’information sur le «titulaire réel»

Le décret nº 304/2014, du 5 mai, a approuvé le règlement de la loi espagnole sur la prévention du blanchiment […]

Contrat d’agence en Espagne. Rupture et indemnité de clientèle

Le contrat d’agence en Espagne est réglé par une loi de 1992 qui développe la directive communautaire existante dans la […]

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