Étapes relatives à la demande d’attribution d’un NIE pour des raisons économiques en Espagne
Nous détallons ci-après la procédure relative à l’attribution d’un NIE pour des raisons économiques en Espagne (NIE blanc): 1) Téléchargez [...]
Remporter la vente aux enchères d’un bien immeuble faisant l’objet d’une hypothèque en Espagne
Procédure à suivre eu égard à l’attribution de biens immeubles faisant l’objet d’une hypothèque en Espagne. Généralement, lorsqu’on aborde un [...]
Exequatur de sentences arbitrales en Espagne
Comment obtenir facilement la reconnaissance et l'exécution en Espagne d'une sentence arbitrale L'exequatur de sentences arbitrales en Espagne suit la [...]
Propriété intellectuelle et dommage moral: La Cour de Justice de l’UE se prononce
La Cour de Justice de l’Union Européenne ("CJUE") a émis le 17 mars 2016 un jugement en réponse à une demande [...]
Procédure collective en Espagne dite « nécessaire »: quels avantages pour le créancier diligent?
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Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne dite « volontaire »?
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Suppression de l’exéquatur dans l’UE
Le 10 janvier 2015 s’est consacrée la suppression de l'exéquatur dans l'UE, avec l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 de l’UE dit «Bruxelles I bis», [...]
Recherche de biens et insolvabilité
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« Juzgados de lo Mercantil » et Tribunaux de Commerce: est-ce la même chose?
Les Tribunaux de Commerce en France et les Juzgados de lo Mercantil en Espagne, même s’ils ont des compétences relativement [...]
Tutelle judiciaire de la propriété intellectuelle et industrielle en Espagne: les mesures préliminaires
Les mesures préliminaires consistent en une série de démarches, ordonnés par un tribunal civil, pour l’obtention de données sur l’origine [...]