//Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne?

Comment protéger ma créance dans une procédure collective en Espagne?

Une procédure collective en Espagne de type volontaire (« Concurso voluntario ») permet à tout débiteur de déclarer devant un Juge sa situation d’insolvabilité pour stopper toute action exécutive et procéder ensuite à la renégociation des dettes pour assurer la continuité de son activité ou bien à la liquidation de son patrimoine.

Toute procédure collective en Espagne comprend les phases suivantes :

1. Demande d’une procédure collective en Espagne

Le débiteur qui se trouve – ou prévoit de se trouver- en situation d’insolvabilité a l’obligation de présenter dans le délai péremptoire de deux mois une demande auprès du Juge pour pouvoir déposer une demande de procédure collective volontaire.

2. Rapport préliminaire

Le Juge nomme un mandataire judicaire qui a l’obligation de préparer et de présenter un rapport préliminaire avec la liste des actifs et passifs du débiteur. Les créanciers sont accordés un délai pour communiquer ses créances pour son inclusion dans le passif du débiteur.

3. Rapport et inventaire définitif

À la fin du délai accordé aux créanciers pour contester le rapport préliminaire, le mandataire judiciaire publie un rapport définitif pour déterminer la situation juridique et patrimoniale exacte du débiteur (inventaire des biens, actifs, passifs, description des événements qui ont déterminé la situation d’insolvabilité et la procédure de la faillite volontaire etc.)

4. Proposition d’accord et vote

Si le débiteur souhaite assurer la continuité de son activité, il propose à ses créanciers un plan de paiements avec des délais de paiement échelonnées. En cas de refus de ce plan par les créanciers, ou si l’entrepreneur décide de ne pas poursuivre son activité, la phase de liquidation de son patrimoine est automatiquement entamée. Le mandataire judiciaire liquide les actifs disponibles en respectant la par conditio cretitorum.

5. Responsabilité des dirigeants du débiteur

Si la procédure collective en Espagne conclut avec la liquidation du patrimoine du débiteur ou si le débiteur ne respecte le plan de paiements, une procédure est alors entamée afin de vérifier l’éventuelle responsabilité personnelle des dirigeants du débiteur dans l’insolvabilité. Conformément à la jurisprudence bien établie, en Espagne les dirigeants du débiteur sont considérés responsables de l’insolvabilité en cas d’actions ou omissions qui démontrent une négligence grave dans la gestion des affaires du débiteur, comme la non présentation des comptes annuels ou la malversation de fonds de l’entreprise, la concurrence déloyale, etc.

Observations finales

La procédure collective en Espagne est un outil extrêmement délicat et complexe. Il est impératif de comprendre son fonctionnement et de l’envisager avec suffisamment de temps et de planification. Il existe aussi une procédure collective en Espagne analogue à la demande du créancier : la procédure collective nécessaire (« concurso necesario »). L’avantage de cette dernière est que 50% de la créance du créancier qui présente la requête de procédure collective nécessaire est considérée privilégiée. En cas de doute, ou pour toute demande de renseignement sur toute procédure collective en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.

By |2018-11-26T16:23:25+01:00vendredi 19 février 2016|Articles|0 Comments

Àuteur:

Laisser un commentaire

Si vous continuez à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies de ce site Web sont configurés pour "autoriser les cookies" et vous offrent ainsi la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ni cliquer sur "Accepter", vous consentirez à cela.

Fermer