//Comment puis-je récupérer ma créance à travers une procédure collective en Espagne dite « nécessaire » ?

Comment puis-je récupérer ma créance à travers une procédure collective en Espagne dite « nécessaire » ?

Si vous cherchez sur Google « Concurso necesario en España » (procédure collective en Espagne dite « nécessaire »), vous n’obtiendrez pas beaucoup de résultats. En fait, même les statistiques démontrent clairement que la plupart des procédures collectives en Espagne sont de type volontaire, entamées par les propres débiteurs, dans le but de restructurer ses dettes ou bien de réaliser la liquidation ordonnée de son patrimoine. Malgré cela, peu de personnes connaissent la procédure collective en Espagne dite nécessaire (« concurso necesario »). Il s’agit d’une procédure collective en Espagne réservée à l’initiative du créancier diligent, lui permettant d’obtenir des bénéfices substantiels: En premier lieu, si le débiteur s’oppose à la procédure de faillite nécessaire, il doit constituer une garantie équivalente au montant réclamé. L’objectif de cette norme est de prioriser le paiement de la dette depuis le début. Si le débiteur ne peut pas garantir le paiement de  la dette dans le délai établi, le débiteur sera déclaré en situation d’insolvabilité. Dans ce cas, le créancier bénéficie d’un autre avantage car sa créance sera reconnue dans la procédure sans possibilité d’opposition de la part du débiteur. En deuxième lieu, 50% du montant de la créance du créancier initiateur de la procédure sera considérée privilégiée.  La procédure collective en Espagne dite « nécessaire » a donc un double objectif. D’une part, elle permet d’entamer une procédure d’insolvabilité avant que le débiteur ait la possibilité d’ «organiser» son propre patrimoine. De l’autre, elle récompense le créancier diligent lui accordant certains avantages considérables dans le traitement de sa créance. La procédure collective en Espagne dite « nécessaire » prévoit également la possibilité de déterminer la responsabilité réelle des dirigeants du débiteur par rapport à son insolvabilité. Si les dirigeants du débiteur n’ont pas présenté une requête de procédure collective « volontaire » et que le débiteur est par la suite déclaré en situation d’insolvabilité, les dirigeants courent le risque d’être tenus responsables et donc de devoir faire face aux dettes avec son patrimoine personnel. Pour toute information relative aux procédures collectives en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre entière disposition.

By |2018-11-26T16:26:23+01:00samedi 5 mars 2016|Articles|0 Comments

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