//Exécution forcée en Espagne de titres judiciaires et non judiciaires

Exécution forcée en Espagne de titres judiciaires et non judiciaires

L’exécution forcée en Espagne commence par l’ordre de saisie émise par le tribunal sur l’ensemble des biens du débiteur qui soient nécessaires pour couvrir le montant de la créance.

  • Motifs d’opposition du débiteur

Ils sont très limités (entre autres, le paiement, la compensation, la prescription, la transaction et l’existence dans le titre de clauses abusives).

  • Activité juridique du créancier

Le tribunal n’agit que si sollicité par le créancier, et ne réalise que les mesures exécutives demandées par celui-ci. C’est donc le créancier qui doit être actif et vigilant pour que l’exécution se déroule de façon utile et efficace.

  • Saisie télématique

Une modalité télématique de saisie est possible dans la plupart des tribunaux espagnols.

La saisie télématique est envisageable pour les comptes bancaires et les créances tributaires du débiteur.

  • Recherche de biens du débiteur : collaboration de tiers

Par ailleurs, la collaboration de tiers dans l’exécution forcée en Espagne, notamment des autorités fiscales, est prévue pour la recherche d’autres biens du débiteur.

La saisie du bien immeuble au nom du débiteur est également envisageable dans cette procédure d’exécution.

  • Vente des biens saisis

Une fois les biens repérés du débiteur auront été saisis, la procédure d’exécution forcée en Espagne aura pour objet l’éventuelle vente aux enchères de ceux-ci.

Il existe la possibilité de vente des biens saisis soit par un accord entre le créancier et le débiteur ou bien d’une vente à travers un tiers spécialisé dans le marché auquel appartienne le bien.

  • Fin de la procédure

La procédure d’exécution forcée en Espagne ne se considérera terminée que lorsque le créancier aura perçu tous les montants lui étant dus, à titre de nominal, intérêts et frais et honoraires de procédure.

  • Coûts

La loi permet d’initier l’exécution forcée en Espagne pour le montant nominal actuel de la créance majorée provisoirement du 30% à titre d’intérêts et des frais et honoraires de la procédure, à liquider à la fin de celle-ci.

Tous les coûts de la procédure exécutive peuvent être récupérés face au débiteur. Les différents coûts que le créancier doit néanmoins avancer sont les suivants :

– L’exécution forcée en Espagne de titres extrajudiciaires est soumise à une taxe de 200 euros fixes en plus du 0,5% de la créance à exécuter.

– Les honoraires d’avocat en Espagne se calculent, face au débiteur, sur la base des critères d’honoraires approuvés par les barreaux espagnols. – L’intervention de l’avoué est obligatoire. Ses honoraires sont fixées par un barème officiel.

hector.sbert@lawants.com  –  Tel. +34 93 255 31 35

By |2018-11-26T15:58:03+01:00mercredi 12 février 2014|Articles|0 Comments

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