//Exequatur de sentences arbitrales en Espagne

Exequatur de sentences arbitrales en Espagne

Comment obtenir facilement la reconnaissance et l’exécution en Espagne d’une sentence arbitrale

L’exequatur de sentences arbitrales en Espagne suit la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères, de laquelle l’Espagne est un État signataire.

Aux fins de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le droit espagnol prévoit deux procédures distinctes: une pour la reconnaissance (« exequatur ») de la sentence arbitrale étrangère et une autre pour son exécution ultérieure.

Juridiction et compétence territoriale des tribunaux espagnols pour l’exequatur de sentences arbitrales étrangères

Tout d’abord, la compétence pour connaître de la procédure d’exequatur des sentences arbitrales étrangères revient aux cours suprêmes régionales espagnoles (appelées «Tribunales Superiores de Justicia»); il y en a dix-sept en Espagne, une dans chaque région (officiellement appelée «Comunidades Autónomas», en français «Communautés Autonomes»).

Par ailleurs, la compétence territoriale de ces cours suprêmes régionales est d’abord déterminée par le domicile du défendeur; en deuxième terme, par le lieu d’exécution de la sentence arbitrale et, troisièmement, par le lieu où la sentence arbitrale doit produire ses effets.

Déscription de la procédure d’exequatur de sentences arbitrales étrangères

L’objet de la procédure est l’examen des conditions énoncées dans la Convention de New York de 1958 pour l’octroi de l’exequatur.

Plus précisément, la Cour suprême régionale limitera son champ de travail à l’examen de la question de savoir si les motifs de refus de l’exequatur établis à l’article V de la Convention de New York de 1958 s’appliquent ou non.

La résolution de la Cour suprême régionale sera finale et ne sera susceptible d’aucun recours.

La procédure se déroule principalement par écrit, les brefs consistant en la demande d’exequatur et le bref d’opposition à former par le défendeur, à l’égard desquels le requérant pourrait également avoir la possibilité de présenter ses observations écrites.

Cela dit, la Cour peut également convoquer les parties à une audience pour la présentation de preuves à l’appui des arguments de chacune des parties, ainsi que pour la formulation des déclarations liminaires et finales.

La durée normale d’une telle procédure peut être estimée entre 6 et 9 mois, en fonction des circonstances et de la complexité de l’affaire.

Entre-temps, des mesures provisoires peuvent être émises à la demande du demandeur.

Procédure d’exécution après l’exequatur

Si l’exequatur est accordé, le créancier devra déposer une demande d’exécution de la sentence arbitrale auprès du tribunal de première instance du lieu où le débiteur a son domicile, ses biens ou la sentence qui doit être exécutée.

Une fois la demande introduite, le Tribunal de première instance a le pouvoir de procéder immédiatement à la saisie ex parte de tous les avoirs du débiteur connus du tribunal, ainsi que de rechercher et de saisir tout autre avoir inconnu.

Les pouvoirs des tribunaux espagnols en matière de localisation des avoirs sont importants et incluent la coopération des autorités fiscales espagnoles et la possibilité d’ordonner la saisie électronique des comptes bancaires espagnols, le cas échéant.

Possibles recours contre l’exequatur ou contre l’exécution de sentences arbitrales étrangères en Espagne

En général, les tribunaux espagnols ont une approche favorable à la reconnaissance et à l’exécution de sentences arbitrales étrangères, favorisée par la législation espagnole moderne sur l’arbitrage, à savoir la loi de 2003 sur l’arbitrage, qui suit la loi type de la CNUDCI.

À la lumière de ce qui précède, il est juste de dire que les tribunaux espagnols sont ouverts à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Ils refusent rarement l’exequatur des sentences arbitrales étrangères en vertu de l’article V de la Convention de New York de 1958.

Avez-vous quelque chose à partager avec nous? N’hésitez pas nous laisser vos commentaires ou à nous adresser une demande d’information en remplissant le formulaire ci-dessous.


By |2019-04-11T18:28:29+01:00mardi 9 avril 2019|Articles|0 Comments

Àuteur:

Laisser un commentaire

Si vous continuez à utiliser ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Plus d'informations

Les paramètres de cookies de ce site Web sont configurés pour "autoriser les cookies" et vous offrent ainsi la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site Web sans modifier vos paramètres de cookies ni cliquer sur "Accepter", vous consentirez à cela.

Fermer