//Exéquatur en Espagne d’actes authentiques ou TEE?

Exéquatur en Espagne d’actes authentiques ou TEE?

L’exéquatur en Espagne et le titre exécutoir européen (« TEE ») sont les deux options pour exécuter un acte authentique dans un pays de l’UE différent à celui où il a été émis. Laquelle des deux voies est-elle la plus conseillable?

Pensons par exemple aux actes notariés contenant des prêts ou d’autres créances. Comment procéder lorsque le débiteur réside ou a des biens dans un État différent de celui où l’acte a été produit? En supposant que le débiteur réside ou a des biens en Espagne, doit-on procéder à l’exéquatur en Espagne de l’ate authentique ou bien peut-on suivre la voie du TEE?

Les actes authentiques sont exécutables dans toute l’U.E. par la voie soit du Règlement (CE) nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel prevoit l’exéquatur d’actes authentiques, ou bien du Règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, lequel établit le TEE comme voie d’exécuter dans un autre pays de l’UE les créances non contestées contenues dans des actes authentiques

Tous les deux Règlements permettent l’exécution dans un État membre de l’UE d’actes authentiques munis de formules exécutoires provenant d’un autre État membre.

Parmi les deux options, celle du Règlement 805/2004 est à privilégier car son art. 3.1.d) permet de réputer incontestée une créance que le débiteur ait « expressément reconnue dans un acte authentique » (ce qui se produit dans la majorité des cas, de façon explicite ou implicite).

En outre, selon l’art. 25 du même Règlement, «un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est exécuté dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à son exécution ».

Cette norme permet de solliciter l’exécution d’un acte authentique sans procéder préalablement à une procédure d’exéquatur, tel que serait la voie du Règlement nº 44/2001.

Par conséquent, les actes authentiques dûment certifiés comme TEE, selon le formulaire type figurant à l’annexe III du Règlement 805/2004, peuvent être objet d’exécution en Espagne, dans les mêmes conditions qu’un titre exécutoire extrajudiciaire espagnol.

La certification du TEE doit être accompagnée, le cas échéant, du décompte actualisé contenant le montant actuel de la créance principale.

hector.sbert@lawants.com  –  Tel. +34 93 255 31 35

By |2018-11-26T15:55:36+01:00mercredi 12 février 2014|Articles|0 Comments

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