//La saisie télématique en Espagne

La saisie télématique en Espagne

La saisie télématique en Espagne est un élément exécutoire caractéristique de la procédure judiciare espagnole.

La saisie télématique en Espagne est contrôlée par le Greffe des tribunaux civils et commerciaux. Elle permet de saisir les montants existants dans des comptes bancaires en Espagne, ainsi que les créances que le débiteur puisse avoir face à l’administration tributaire espagnole.

Cette procédure permet d’obtenir des résultats satisfaisants dans l’exécution. Son efficacité est due non seulement à l’ampleur et à la rapidité des recherches, mais aussi au fait que la procédure exécutive espagnole peut donner ses premiers pas avant même d’être mise en connaissance du débiteur.

La saisie télématique en Espagne peut donc donner des résultats avant même que le débiteur ait eu une légère marge de manoeuvre pour essayer de dérober son patrimoine à l’exécution.

La saisie télematique en Espagne est possible dans tout genre de procédures d’exécution.

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By |2019-10-28T15:10:03+01:00mardi 16 juillet 2013|Articles|0 Comments

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