//L’imposition et la fiscalité des sociétés en Espagne : les impôts pour les non-résidents en Espagne

L’imposition et la fiscalité des sociétés en Espagne : les impôts pour les non-résidents en Espagne

« Chaque entreprise devrait avoir une société en Espagne… »

Imposition et fiscalité des sociétés en Espagne. Impôts pour les non-résidents et avantages liés à la possession d’une société en Espagne.

1) Impôt sur le revenu des sociétés. Fiscalité en Espagne.

15 % pour les entreprises nouvellement constituées et pendant les deux premières années à compter du moment où elles font des bénéfices ;
Taux d’imposition général sur les avantages sociaux : 25 % à partir de la troisième année où elles font des bénéfices ;
Il n’existe pas de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou autre impôt sur le revenu de la société.
Les dépenses de la société sont déductibles à 100 %.

2) Dividendes distribués aux actionnaires.

La Directive mère-fille sur les dividendes versés aux actionnaires personnes morales au sein de l’Union européenne s’applique ;
Les accords bilatéraux en vigueur visant à éviter la double imposition sur les dividendes versés aux actionnaires personnes physiques s’appliquent. Une taxation globale de 30 % (prélèvement forfaitaire (« PFU ») au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) s’applique dans le cas des dividendes distribués à l’actionnaire français personne physique qui réside fiscalement en France.

3) Dividendes perçus par les filiales étrangères.

Exonération des sommes perçues sous forme de dividendes par les filiales étrangères avec des conditions particulières et selon le pays de résidence de la filiale.

4) HOLDING – Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (ETVE) (Entités de Gestion de Valeurs Etrangères) : Le « cheval de bataille » du système fiscal en Espagne.

La Holding n’est pas tenue d’avoir obligatoirement comme seul objet social la propriété et la gestion et/ou l’administration de parts dans des sociétés étrangères (possibilité pour la société espagnole d’agir tant au titre de holding que de société opérationnelle) ;
Exonération totale des dividendes versés par la holding aux actionnaires non-résidents où qu’ils se trouvent (exception faite des paradis fiscaux) ;
Lorsque la holding espagnole perçoit des dividendes de ses propres filiales, ces dividendes bénéficient d’une exonération fiscale et, par conséquent, ils ne sont pas pris en considération aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt.
En revanche, si la holding se trouvait en France, les dividendes perçus seraient soumis à une taxation limitée à 1,67 % de filiales françaises ou européennes et, dans certaines conditions, à une exonération totale.
Les actionnaires peuvent décider à tout moment pendant la vie de la société de bénéficier ou non du régime fiscal prévu pour les holding (ETVE) ;
L’Espagne est le pays d’Europe signataire du plus grand nombre de traités avec les pays d’Amérique latine.

5) Redevances (Patent box ou régime privilégié des brevets).

Une réduction de 60 % de la base imposable pour les revenus obtenus relativement au transfert des droits sur le savoir-faire (défini dans ladite loi), les permis, les brevets, les dessins industriels, mais pas les marques commerciales, s’applique ;
La loi prévoit différentes déductions d’impôt sur les sociétés en fonction de l’activité de R&D (Recherche et Développement) réalisée. En particulier, une déduction de 12 % dans le cas d’innovation technologique ou d’autres déductions plus élevées (jusqu’à 42 %) dans les autres cas est prévue.

L’Espagne est un pays un peu « boudé », mais le bouder est un tort, étant donné que l’imposition et la fiscalité en Espagne sont parfaitement adaptées aux besoins des groupes d’entreprises et sociétés multinationales qui opèrent sur différents marchés et qui ont besoin de ramener à une imposition nulle les dividendes des différentes filiales pour pouvoir les réinvestir dans les sociétés du Groupe.

By |2020-03-05T11:25:19+01:00jeudi 5 mars 2020|Articles|0 Comments

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