//Mesures judiciaires en Espagne à la suite de l’état d’alarme déclaré concernant le coronavirus COVID-19

Mesures judiciaires en Espagne à la suite de l’état d’alarme déclaré concernant le coronavirus COVID-19

Le décret royal 463/2020 du 14 mars a déclaré l’état d’alarme en Espagne pour faire face à la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus COVID-19

Cette norme et le décret-loi royal 8/2020, du 17 mars, sur les mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19, ainsi que les normes de développement émises par le Conseil Général de la Magistrature, ont établi des mesures judiciaires, et sur le plan contentieux et sur celui des procédures collectives, à la suite de l’état d’alarme déclaré concernant le coronavirus COVID-19:

  • Suspension des délais de procédure et des procédures judiciaires programmées

Les délais prévus par les lois de procédure dans tous les ordres juridictionnels sont suspendus et interrompus.

Les délais reprendront au moment où l’état d’alarme cessera d’être en vigueur.

De même, toutes les procédures judiciaires programmées sont suspendues, sauf dans le cas des services essentiels.

Toute action judiciaire qui, si elle n’est pas pratiquée, pourrait causer des dommages irréparables, est considérée comme un service essentiel.

En particulier, l’adoption de mesures conservatoires dans l’ordre juridictionnel civil et, dans le domaine social, les procédures de licenciement collectif (définitif ou provisoire), sont considérées comme des services essentiels.

  • Suspension des délais de prescription et caducité

Le délai de prescription et de caducité de toutes actions et droits sont suspendus pendant la durée de l’état d’alarme et, le cas échéant, de ses prolongations.

  • Suspension du devoir de solliciter la déclaration d’insolvabilité

Tant que l’état d’alarme restera en vigueur, le débiteur insolvable n’aura pas l’obligation de demander sa déclaration d’insolvabilité.

Jusqu’à ce que deux mois se soient écoulés depuis la fin de l’état d’alerte, les juges n’admettront pas les demandes de déclaration forcée d’insolvabilité (c’est-à-dire celles sollicitées par les propres créanciers) qui auront été soumises pendant cet état ou qui seront soumises pendant ces deux mois.

Si une demande d’insolvabilité volontaire (c’est-à-dire présentée par le propre débiteur) a été soumise, elle sera admise de préférence à la demande de déclaration forcée présentée par les créanciers, même si la première est postérieure à celles-ci.

De même, le débiteur qui aurait notifié l’ouverture de négociations avec les créanciers pour conclure un accord de refinancement, un accord extrajudiciaire ou pour obtenir des adhésions à une proposition d’accord anticipé,e n’aura pas non plus le devoir de demander la déclaration d’insolvabilité, pendant que l’état d’alerte sera en vigueur.

By |2020-03-20T14:35:59+01:00vendredi 20 mars 2020|Articles|0 Comments

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