//OBLIGATION DES ENTREPRISES POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS

OBLIGATION DES ENTREPRISES POUR LES SALARIÉS DÉTACHÉS


Les entreprises qui détachent des salariés en Espagne doivent respecter certaines obligations eu égard aux conditions de travail.

En premier lieu, la société a l’obligation d’appliquer au salarié détaché la réglementation du travail espagnole – si elle s’avère plus favorable que la réglementation française – en ce qui concerne :

  •     le salaire minimum ;
  •     la limite maximale du nombre d’heures de travail et le droit au repos hebdomadaire ;
  •     le droit à des congés annuels payés ;
  •     la protection de la santé et la sécurité du salarié ;
  •     les conditions de travail pour les salariées enceintes, accouchées et allaitantes ;
  •     l’interdiction de discrimination ;
  •     la législation relative à la protection du travail des enfants ;
  •     la liberté syndicale et les droits de grève et de réunion.

En second lieu, le salarié doit toujours avoir avec lui une copie des fiches de paie et des justificatifs afin d’en prouver le paiement. En outre, il doit toujours posséder une copie du Formulaire A1 présenté avant le détachement en Espagne.

En troisième lieu, surtout à compter de 2019, l’entreprise a l’obligation d’adopter en Espagne un système de Registre de la journée de travail. Sur ce point, les entreprises étrangères se trompent souvent en sous-estimant cette obligation légale et s’exposent à des sanctions facilement évitables. Pour plus d’informations, consultez le lien suivant : https://www.lawants.it/obbligo-in-spagna-del-registro-dellorario-di-lavoro-dei-dipendenti.

D’autres obligations spécifiques sont prévues pour les entreprises qui détachent des salariés en Espagne par secteur et par type d’activités qu’ils réalisent.

Chaque cas doit être évalué individuellement. Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter afin de décrire les activités à réaliser en Espagne dans le cas des salariés détachés.

By |2020-07-31T08:41:17+01:00vendredi 31 juillet 2020|Articles|0 Comments

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