//Recouvrement en Espagne : trois manières de procéder

Recouvrement en Espagne : trois manières de procéder

Votre débiteur en Espagne ne vous paie pas ?

Avez-vous tout essayé pour trouver une solution amicale et rien ne semble marcher ?

Si oui, le temps peut être venu d’initier une procédure judiciaire.

Imaginez la possibilité de préparer avec efficacité votre future action judiciaire en Espagne.

Connaître la typologie des procédures judiciaires en Espagne vous permet de le faire, en connaissant les conditions d’accès à chacune d’elles.

Voici donc les trois manières de procéder judiciairement en matière de recouvrement en Espagne :

1) Juicio monitorio

Il s’agit d’une procédure d’injonction de payer basée sur un document dont il en résulte une créance en votre faveur : facture, contrat, reconnaissance du dette, etc. Tout document adressé au débiteur ou signé par lui vous permet de procéder par cette voie. Le tribunal demande au débiteur de vous payer, avec la possibilité du débiteur de s’opposer à la requête de paiement ou de payer de façon immédiate. Le manque de réponse ouvre la voie à la saisie immédiate des biens du débiteur.

2) Juicio cambiario

Il s’agit d’une procédure semblable à l’injonction de payer mais fondée sur un billet à l’ordre (« pagaré »), un chèque ou une lettre de change. Le manque de réponse du débiteur vous permet également d’initier la saisie de ses biens de façon immédiate.

3) Juicio ordinario / juicio verbal

Le juicio ordinario est la procédure réservée aux controverses relatives à des créances supérieures à 6.000 euros. Le juicio verbal est réservée aux créances d’un montant inférieur. Les deux procédures avancent à travers une ou deux audiences jusqu’au jugement qui met fin à la controverse. Ce jugement est susceptible d’exécution immédiate et, dans la plupart des cas, d’appel.

Avez-vous des questions ou des remarques ? Utilisez les commentaires pour nous faire part de vos doutes ou de vos expériences, ou bien contactez-nous pour une approche personnalisée à votre cas.

 

By |2018-11-26T15:28:04+01:00lundi 9 septembre 2013|Articles|0 Comments

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